43 rue de la Chaussée

02460, La Ferté-Milon

06 44 29 86 13

[email protected]

En application de l’article 92 du décret du 20 juillet 1972 et de l’article 19 de la loi du 21 juin 2004 ainsi que de l’article 94 du décret Hoguet pré-cité.

AUX 2 SOURCES (sigle A2S) :

SAS à capital variable dont le siège social est situé 43 rue de la Chaussée 02460 La Ferté Milon; immatriculée  sous le numéro de SIREN 814 531 661 au RCS de Soissons; représentée par  Madame Michelle Cadiou, en sa qualité de Présidente; titulaire de la carte professionnelle numéro CPI02012015000002439 délivrée le 10 décembre 2015 par la chambre de commerce et d’industrie de l’Aisne,  centre consulaire de Château-Thierry (02400), 1 avenue de l’Europe; carte portant la mention ”Transactions sur immeubles et fonds de commerce” avec ”Non-détention de fonds” pour l’activité de transaction -le mandataire ne peut recevoir aucuns fonds, effet ou valeur-; adhérent n° 908625 de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel de agent immobilier obtenu en France dont l’activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n° 72‑678 du 20 juillet 1972 et soumis au code d’éthique et de déontologie de la FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n° 2015‑1090 du 28 août 2015; garanti par GALIAN-Assurances – 89 rue de la Boétie 75008 Paris- pour un montant de 120 000 €, contrat couvrant la zone géographique suivante : France métropolitaine, Principauté d’Andorre et Monaco, DROM et COM; titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de GALIAN-Assurances – 89 rue de la Boétie 75008 Paris- sous le numéro de police 120137405, contrat couvrant la zone géographique suivante : France métropolitaine, Principauté d’Andorre et Monaco, DROM et COM; numéro individuel d’identification à la TVA : FR95814531661.

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.aux2sources.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : AUX 2 SOURCES – 43 rue de la Chaussée, 02460 La Ferté-Milon 

Créateur : Erwin Maginel

Responsable publication : AUX 2 SOURCES – [email protected]

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Erwin Maginel

Hébergeur : Erwin Maginel

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site https://www.aux2sources.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.aux2sources.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.aux2sources.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site https://www.aux2sources.fr est mis à jour régulièrement par AUX 2 SOURCES. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site https://www.aux2sources.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

AUX 2 SOURCES s’efforce de fournir sur le site https://www.aux2sources.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site https://www.aux2sources.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.aux2sources.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site https://www.aux2sources.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.aux2sources.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

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Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 1985001.

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Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.aux2sources.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).